L'attestation de vigilance
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28 mars 20231 min de lecture
Le contrat de sous-traitance
"La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée...
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28 mars 20234 min de lecture
Recourir à la sous-traitance
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27 mars 20231 min de lecture
Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la
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27 mars 20231 min de lecture
Les différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise
L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, mod
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16 mars 20235 min de lecture
How to set up a subsidiary in France?
When a foreign company wishes to establish itself in France, the choice of a subsidiary can be judicious in terms of autonomy and tax advant
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16 mars 20235 min de lecture
Comment s'implanter en France? L'ouverture d'une filiale
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avan
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23 févr. 20232 min de lecture
La révision des loyers commerciaux
Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme éc
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24 janv. 20233 min de lecture
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24 janv. 20234 min de lecture
La société par actions simplifiée (SAS)
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4 janv. 20232 min de lecture
La rémunération des Gérants de SARL
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22 nov. 20221 min de lecture
Transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel : nouvelle formalité
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16 nov. 20223 min de lecture
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9 nov. 20222 min de lecture
Vente et cession d'entreprise : l’information obligatoire des salariés
"Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employeurs doivent informer les salariés avant la vente de l’entreprise, faute de...
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