L'attestation de vigilance
"Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs...
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28 mars 20231 min de lecture
Le contrat de sous-traitance
"La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée...
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28 mars 20234 min de lecture
Recourir à la sous-traitance
La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traita
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27 mars 20231 min de lecture
Modification de la procédure de reconstitution des capitaux propres
Les sociétés commerciales (SARL, SAS et autres sociétés par actions) qui constatent que leurs capitaux propres sont devenus inférieurs à la
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27 mars 20231 min de lecture
Les différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise
L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, mod
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16 mars 20235 min de lecture
How to set up a subsidiary in France?
When a foreign company wishes to establish itself in France, the choice of a subsidiary can be judicious in terms of autonomy and tax advant
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16 mars 20235 min de lecture
Comment s'implanter en France? L'ouverture d'une filiale
Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter en France, le choix d’une filiale peut s’avérer judicieux en termes d’autonomie que d’avan
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14 mars 20231 min de lecture
Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : Le décret est paru
Le taux majoré de réduction d’impôt pour souscription au capital de PME fixé à 25 % est maintenu en 2023 pour les versements effectués du 12
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8 mars 20235 min de lecture
Patrimoine taxable à l'IFI
Les biens imposables
Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement
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6 mars 20232 min de lecture
Déclaration et paiement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers
la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la conditi
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2 mars 20233 min de lecture
Devis obligatoire : comment ça marche?
Vous proposez des prestations à des particuliers ou des professionnels ? Il est possible que l’établissement d’un devis s’impose à vous...
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27 févr. 20232 min de lecture
Délai de reprise de l'administration en matière d'IFI et droits d'enregistrement
L’administration peut réparer les omissions, insuffisances, erreurs commises dans l’établissement de l’impôt dans un délai limité, appelé «
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27 févr. 20232 min de lecture
L'impôt sur la fortune immobilière : IFI
Depuis le 1er janvier 2018, l'ancien impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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23 févr. 20232 min de lecture
La révision des loyers commerciaux
Le statut des baux commerciaux ne réglemente ni la fixation du loyer initial, ni les modalités de paiement (mensuel, trimestriel, à terme éc
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22 févr. 20231 min de lecture
Locaux vacants : la taxe sur les bureaux reste-t-elle due ?
L'état d'inutilisation ou de vacance est sans incidence sur l'assujettissement des locaux à la taxe sur les bureaux.
Ainsi, les locaux à us
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17 févr. 20231 min de lecture
Gestion de patrimoine : Nous vous accompagnons
Recourir à un expert-comptable pour la gestion de son patrimoine immobilier peut présenter plusieurs avantages. Pourquoi faire confiance...
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17 févr. 20231 min de lecture
Pourquoi utiliser un logiciel de trésorerie en temps réel?
L'utilisation d'un logiciel de gestion de trésorerie en temps réel peut offrir plusieurs avantages pour la gestion financière d'une...
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17 févr. 20231 min de lecture
Facturation électronique : nouvelles précisions
tous les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs
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16 févr. 20231 min de lecture
Déductibilité des provisions en cas de dépôt tardif de la déclaration de résultats
"La déduction fiscale des provisions est subordonnée à leur constatation effective dans les écritures de l'exercice. Par ailleurs, les...
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15 févr. 20232 min de lecture
Précisions concernant les aides électricité et gaz pour les TPE
"Afin de soutenir les TPE face à la hausse grandissante du coût de l’énergie, un nouveau décret modifie les modalités d’application de...
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