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Manquement de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement moral
Le manquement de l'employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral a-t-il un impact sur la validité du licenci
5 mars 20241 min de lecture
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Cession du fonds de commerce à un tiers
Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'
5 mars 20249 min de lecture
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Taille des entreprises et nomination des CAC : Nouveau décret actant du rehaussement des seuils
Ces seuils contribuent à définir la taille des sociétés et groupes de sociétés, qui est notamment prise en compte dans le cadre des obligati
4 mars 20241 min de lecture
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Heures supplémentaires : La charge de la preuve se partage
L’employeur doit apporter des éléments de réponse à ceux présentés par le salarié. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'h
28 févr. 20241 min de lecture
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Sanction du non-respect du droit à l’image
Le droit dont dispose le salarié sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation.
26 févr. 20241 min de lecture
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Comment rapporter la preuve de la durée de travail accomplie ?
"En droit interne, le décompte de la durée du travail obéit à un régime de preuve partagée. Comment articuler ces dispositions avec les...
22 févr. 20241 min de lecture
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Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : des changements en perspective
À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes
19 févr. 20241 min de lecture
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Titres-restaurant : Augmentation du plafond d'exonération
Depuis le 1er janvier 2024, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,18 € par titre.
13 févr. 20241 min de lecture
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Quand la modification du lieu de travail nécessite l’accord du salarié…
L’employeur ne peut alors pas imposer le changement du lieu de travail ausalarié.
Dans cette affaire, a été retenu que le changement de lieu
6 févr. 20241 min de lecture
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Clause de non-concurrence : prudence en cas de renonciation !
La renonciation tardive étant sans effet, l’employeur reste tenu de verser la contrepartie financière au salarié. L’employeur peut renoncer
24 janv. 20241 min de lecture
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Titres-restaurant : Les 5 informations à connaître
Les titres-restaurant (Ticket Restaurant, Chèque Déjeuner, Chèque de Table, Pass Restaurant...) peuvent être utilisés par les salariés pour
23 janv. 20242 min de lecture
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Forfait jours et suivi de la charge de travail du salarié : Attention aux obligations de l’employeur
Les manquements de l’employeur, en cas d’accord collectif insuffisant, sont sanctionnés par la nullité de la convention individuelle de forf
16 janv. 20241 min de lecture
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Prise en charge des frais domicile-lieu de travail : Prolongation des mesures
Frais de transports en commun : une prise en charge facultative exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. T2F-RH paie RH
16 janv. 20241 min de lecture
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France Travail, un nouveau réseau pour l’emploi
Conformément aux recommandations du rapport de la mission de préfiguration de France travail remis en avril 2023 par Thibaut Guilluy, haut-c
4 janv. 20243 min de lecture
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Vidéosurveillance : attention au respect des formalités !
L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, à la condition que le disposit
14 déc. 20231 min de lecture
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Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
En cas d’augmentation de la valeur de l’entreprise à l’issue d’une période de 3 ans, celle-ci verse une prime aux salariés, qui sera le prod
4 déc. 20232 min de lecture
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Nouvelle obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés
La loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise met à la charge
4 déc. 20232 min de lecture
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Rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur : une possible alternative au licenciement ?
En l’absence de vice du consentement, la perspective d’un licenciement pour faute ne remet pas en cause la validité de la rupture convention
28 nov. 20231 min de lecture
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Mauvaise utilisation d’une carte carburant : Le remboursement est la règle
Un salarié qui utilise une carte carburant à des fins personnelles alors que cette pratique est interdite doit rembourser les sommes et ce m
22 nov. 20231 min de lecture
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Supplément de participation ou d’intéressement : prudence en cas de négociation collective
Lorsque le supplément de participation ou d’intéressement est négocié par la voie collective, il doit faire l'objet d’un accord spécifique r
30 oct. 20231 min de lecture
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