"Vous êtes une ETI ou une grande entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à vos dépenses de gaz et d’électricité.
Prolongation du guichet d’aide en 2024 : Quelles modalités de soutien?
Le Gouvernement a annoncé la prolongation en 2024 d’un guichet ciblé pour les consommateurs professionnels qui ne sont pas éligibles à l’amortisseur et qui relèvent de la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), sous réserve de la validation par la Commission européenne des conditions d’éligibilité de l’aide.
Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir trois conditions :
être énergo-intensif, c’est-à-dire avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021,
justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.
L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions d’euros au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.
Attention : le guichet ne sera plus cumulable avec le dispositif d’amortisseur.
Guichet gaz et électricité : bénéficiez des dispositifs d’accompagnement sur les aides aux entreprises
Le site impot.gouv.fr propose un ensemble de services (foire aux questions, simulateur de calcul des aides, pas à pas, modèles de documents…) qui vous permettent de vous informer sur le dispositif et de trouver des renseignements précis en fonction de votre situation. Par ailleurs, trois niveaux d’accompagnement complémentaires sont proposés :
Un numéro de téléphone est mis à votre disposition afin de répondre à vos questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide: 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
Un point de contact est disponible au sein de chaque département : votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté [PDF - 760 Ko]
Par ailleurs, pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.
Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie
De quoi s’agit-il ?
Un fonds de garantie publique est mis en place depuis le 1er mars 2023. Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, ce fonds vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’État pour votre contrat de fourniture d’énergie.
Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Quels sont les critères d'éligibilité ?
Aucune condition sur la taille de votre entreprise ou son chiffre d’affaires n’est prévue pour accéder au dispositif.
Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :
Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023
Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité
Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État
Votre entreprise doit être immatriculée en France
Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.
Comment pouvez-vous l’obtenir ?
Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour le compte de l’État.
Le recours en cas de litige En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises. Si le litige concerne les fournisseurs EDF ou ENGIE, vous pouvez saisir le médiateur de ces entreprises."
Source : Par Bercy Infos, le 01/12/2023 - Aides publiques et financements Difficultés de l'entreprise
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