"Lorsque la même relation contractuelle se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Une salariée engagée en CDI après avoir effectué 3 CDD est licenciée durant sa période d’essai. Elle conteste devant le juge la rupture du contrat et demande la nullité de la période d'essai compte tenu des 3 CDD qu'elle a précédemment exécuté.
La cour d’appel rejette la requête de la salariée. Pour elle, les 2 premiers CDD (qui ont eu lieu en mai et en juin) ne se trouvent pas dans la continuité du 3e CDD (qui a eu lieu en août) et du CDI conclu ensuite. Il n'existe donc pas une relation de travail continue entre la salariée et son employeur d'après la cour d'appel. Elle considère que l’employeur se trouvait encore dans le délai pour rompre le CDI.
La Cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel. Selon elle, la salariée a exercé ses fonctions sans aucune discontinuité fonctionnelle. Ainsi, elle avait la même relation de travail avec l’employeur au cours de ces différents contrats.
La durée des 3 CDD doit donc être déduite de la période d’essai prévue par le CDI. Le licenciement est abusif.
À noter
La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence antérieure (9 octobre 2013, n°12-12.113)."
Source : entreprendre.service-public.fr
Publié le 24 septembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Textes de loi et références
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