Les différentes possibilités pour déclarer une formalité d’entreprise
- RUBY
- 27 mars 2023
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L'INPI met à votre disposition un tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise (création, modification, cessation) en fonction de la forme juridique (entreprise individuelle, société, …). et de la nature de l'activité (commerciale, artisanale, agricole, civile, libérale,…).
Télécharger le tableau sur le site de l'INPI > Tableau récapitulatif des différentes possibilités pour déclarer une formalité d'entreprise
