La notion de concurrence déloyale : Définition et illustrations

La concurrence déloyale en droit social englobe les agissements abusifs portant atteinte aux relations de travail, souvent liés à la rupture ou à l’exécution du contrat. Fondée sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, elle protège employeurs et salariés contre les avantages concurrentiels illicites.

Définition et critères juridiques

La concurrence déloyale requiert trois éléments cumulatifs :

• Une faute (comportement contraire aux usages professionnels ou à la loi) ;

• Un préjudice (économique, organisationnel ou moral) ;

• Un lien causal entre la faute et le dommage.

  
  

En contexte professionnel, elle s’applique notamment aux cas de :

• Détournement de clientèle par un salarié ;

• Utilisation non autorisée de données confidentielles ;

• Violation d’une clause de non-concurrence.

Illustrations jurisprudentielles récentes

1. Débauchage massif et désorganisation (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808). Le recrutement simultané de 11 salariés sur 22 par une société concurrente a été sanctionné pour concurrence déloyale. La Cour de cassation a retenu que cet acte entraînait une désorganisation opérationnelle grave, justifiant des dommages-intérêts ;

   
   

2. Démarchage client en fin de contrat (Cass. com., 2023). Un salarié ayant contacté un client de son employeur le dernier jour de son préavis a été condamné pour détournement de clientèle. Les juges ont estimé que l’action concurrentielle devenait effective avant la rupture définitive du contrat ;

   
   

3. Violation du RGPD comme faute concurrentielle (Cass. com., 17 mars 2021, n°19-10.414). L’exploitation de données clients sans consentement explicite, en méconnaissance du RGPD, a été qualifiée de concurrence déloyale. La Cour a souligné que le non-respect des réglementations crée un avantage indu ;

   
   

4. Création d’une société concurrente pendant le contrat (CA Paris, 30 mai 2018, n°17/01693)La création d’une entreprise rivale par un salarié en activité, accompagnée d’une utilisation de fichiers clients, a été jugée déloyale. Les tribunaux ont rappelé que l’obligation de loyauté persiste jusqu’à la rupture effective du lien contractuel.

   
   

5. Parasitisme économique dans le secteur publicitaire (CA Paris, 8 mars 2024)

   Une société avait reproduit les supports marketing d’un concurrent sans apporter d’innovation propre, profitant ainsi du savoir-faire d’autrui sans effort équivalent. Les juges ont qualifié cette pratique de parasitisme économique, distincte de la contrefaçon mais tout aussi préjudiciable.

   
   

6. Le dénigrement comme acte de concurrence déloyale : Le dénigrement consiste à diffuser des propos ou des informations négatives, souvent mensongères ou déformées, sur une entreprise concurrente, dans le but d’altérer sa réputation et de détourner sa clientèle. En droit social, ce type de comportement est particulièrement grave lorsqu’il provient d’un ancien salarié ou d’un collaborateur, car il traduit une violation manifeste de l’obligation de loyauté post-contractuelle.

   Cass. com., 21 septembre 2022, n° 21-15.184 : Dans cette affaire, un ancien salarié avait quitté son entreprise pour créer une activité concurrente. Peu de temps après son départ, il avait envoyé un courriel à plusieurs clients de son ancien employeur, affirmant que cette société « était en perte de vitesse » et que ses produits « n’étaient plus conformes aux standards du marché ». La Cour de cassation a confirmé l’analyse des juges du fond, estimant que ces propos, dépourvus de fondement et visant à détourner la clientèle, constituaient un acte de concurrence déloyale par dénigrement.

   La Haute juridiction rappelle dans cet arrêt que le fait de jeter publiquement le discrédit sur une entreprise concurrente, même sans en citer le nom expressément, peut suffire à engager la responsabilité de l’auteur s’il est prouvé que ces déclarations sont orientées et malveillantes.

Comment se prémunir de la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale représente une menace sérieuse pour les entreprises, mais des stratégies préventives et réactives permettent de s’en protéger efficacement. Tout d’abord, il est essentiel de mettre en place des mesures préventives solides. Cela inclut le dépôt de marques, la protection des secrets d’affaires, et l’intégration de clauses contractuelles adaptées (non-concurrence, non-sollicitation, confidentialité ...). Une veille concurrentielle active et l’utilisation d’outils numériques pour surveiller les activités des concurrents sont également indispensables pour détecter rapidement tout comportement suspect