Condition de validité de la signature d’un contrat à durée déterminée (CDD)

"La signature sous forme d'une image numérisée apposée sur un contrat de travail est-elle recevable ?

L’apposition d'une signature sous forme d'une image numérisée ne peut être assimilée à une signature électronique.

Pour autant, si la signature est identifiée sans difficulté comme étant celle du gérant de la société, lequel est habilité à signer un contrat de travail, l'apposition de la signature manuscrite numérisée ne vaut pas absence de signature.

Aussi, la demande de requalification du CDD en CDI est rejetée puisque le contrat en cause pourvu d’une signature valide des 2 parties est considéré comme ayant été établi par écrit."

Source : www.infodoc-experts.com - Social | 20/12/2022

RÉFÉRENCES Cass. soc. 14 décembre 2022, n°21-19841