Comment optimiser votre déclaration OETH ?

La Déclaration Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être transmise via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’avril à échéance du 5 ou du 15 mai.

Voici les éléments essentiels pour s’y préparer efficacement.

1)  Les entreprises concernées par la DOETH

Toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur à 20 salariés depuis 5 années consécutives.

💡Bon à savoir : 

• Si l’effectif de l’entreprise descend sous le seuil des 20 salariés, un nouveau de délai de 5 ans est accordé pour l’assujétissement à l’OETH. Aucune déclaration n’est alors attendue.

• Si l’entreprise est radiée avant le 31/12 : Aucune déclaration n’est attendue.

• Si l’entreprise est radiée après le 31/12 : la DOETH est attendue.

2)  Calcul et satisfaction de l’OETH

L’entreprise doit employer un nombre de travailleurs handicapés équivalent à 6 % de son effectif moyen annuel (arrondi à l’entier inférieur).

Les bénéficiaires incluent notamment les travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH, les titulaires de pensions d’invalidité ou de rentes pour incapacité permanente, et les détenteurs de la carte « mobilité inclusion » avec mention « invalidité ».

💡Bon à savoir : le salarié n’a pas d’obligation à vous fournir un justificatif.

Il est ainsi important d’anticiper la demande des justificatifs RQTH et de collecter les documents dès l’embauche des salariés.

3)  Les réductions possibles sur la contribution

a) Les Emplois exigeants des Conditions d’Aptitudes Particulières (ECAP)

La liste des ECAP est fixée par décret : liste_des_ecap_en_vigueur.pdf

La déduction est calculée selon la formule : 17x Taux horaire brut SMIC x Effectif ECAP

Pour l’année 2024, cela représente 202 € par ECAP.

b) Les dépenses déductibles

Certaines dépenses peuvent réduire la contribution, notamment :

• Diagnostics et travaux pour rendre les locaux accessibles ;

• Actions pour maintenir ou reconvertir les travailleurs handicapés via des moyens humains ou techniques adaptés ;

• Sensibilisation et formation des salariés pour favoriser l’intégration des bénéficiaires ;

• Participation à des événements promouvant l’emploi des travailleurs handicapés (jusqu’au 31 décembre 2024) ;

• Partenariats avec associations ou organismes dédiés à la formation et insertion professionnelle des personnes handicapées (jusqu’au 31 décembre 2024).

c) La sous-traitance

Les contrats avec des entreprises adaptées permettent une déduction équivalente à 30 % du prix HT des prestations liées à la main-d’œuvre. Cette déduction est plafonnée :

• À 50 % de la contribution si moins de 3 % de BOETH sont employés.

• À 75 % si le taux dépasse 3 %

Les entreprises adaptées délivrent des attestations annuelles précisant les montants à déclarer via la DSN.

4)  L’écrêtement de la contribution (dernière année d’application)

Depuis 2021 le montant de la contribution a fait l’objet de mesures transitoires permettant de moduler le montant en cas de hausse par rapport à l’année N-1.

Pour l’année 2024, en cas d’augmentation du montant de la contribution par rapport à l’année précédente, le montant peut être réduit de 50 %.

Exemple : Un employeur s’est acquitté en 2023 d’une contribution de 2 000 €. En 2024, il doit s’acquitter d’une contribution de 3 000 €. Il pourra appliquer une réduction sue la contribution correspondant à 50% de l’augmentation, soit 500 € au titre de l’écrêtement.

Ce dispositif ne sera plus valable l’année prochaine.

5)  La contribution majorée pour les établissements passifs

Les employeurs qui n’ont employé aucun BOETH (y compris intérimaire et salariés mis à disposition), ni engagé aucune action en faveur du handicap pendant trois ans sont soumis à une contribution majorée. Elle est calculée comme suit :

Contribution majorée = Nombre de BOETH manquants x 1 500 x SMIC horaire brut.

En 2025, cela représente environ 17 820 € par BOETH manquant.

6)  Les accords agréés : une alternative stratégique

Les accords agréés permettent aux entreprises de s’acquitter de leur obligation via un programme pluriannuel interne dédié aux travailleurs handicapés. Les dépenses engagées doivent être au moins égales à la contribution brute obligatoire.

Ces accords sont conclus pour 3 ans au minimum et peuvent être renouvelés une fois.

En investissant dans ces actions, les entreprises peuvent transformer leur contribution obligatoire en levier pour développer leur politique d’emploi inclusive.

Optimiser sa déclaration OETH demande anticipation et stratégie afin de réduire les contributions tout en favorisant l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est donc important de s’y préparer en amont des obligations déclarative.

Le 04/04/2025

Par Lucille BAULT,

Directrice du Département Social Groupe T2F - Expert-Comptable

7 boulevard de la Gare - 31500 Toulouse

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