Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes : cause de nullité des assemblées ?

"Oui, mais pas pour tous les commissaires aux comptes.

En l’espèce, une SARL est dotée d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un suppléant, le titulaire démissionne et se voit remplacer par le suppléant mais ce dernier n’est pas lui-même remplacé.

Par la suite, le gérant invoque la nullité de l'assemblée le révoquant, du fait de l’absence de désignation d’un commissaire aux compte suppléant.

La Cour de cassation rappelle que les nullités des actes ou des délibérations pour défaut de désignation d’un commissaire aux comptes s’appliquent qu’elles soient d’origine légales ou statutaires. Pour celles légales, elles concernent toutes les délibérations des assemblées générales ordinaires, qu’importe que les délibérations doivent figurer dans le rapport du commissaire aux comptes. Cependant, le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant ne figure pas parmi les causes de nullités légales."

Source: www.infodoc-experts.com - Droit des sociétés 13/10/2023

RÉFÉRENCES Cass. com. 21 juin 2023, n° 21-19985 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047738019?init=true&page=1&query=n%C2%B0+21-19.985&searchField=ALL&tab_selection=all