Fermeture de l'entreprise pour congés : Quelles démarches?

"La fermeture de l’entreprise pour congés payés consiste à imposer à l’ensemble des salariés la prise de leurs congés payés afin de fermer l’entreprise (ou un service) pendant une période, en général en raison d’une faible activité (par exemple lors de la semaine de Noël ou au mois d’août). Comment procéder ?

Formalités applicables

L’employeur peut fermer pour congés payés, soit par accord collectif, soit par décision unilatérale.

Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, il doit au préalable consulter le CSE. Une fois la décision prise, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise des congés payés au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci (Article D 3141-5 du Code du travail). Il lui incombe également d’informer les salariés un mois avant leurs dates de départ en congés et ce par tout moyen (Article D 3141-6 du Code du travail).

Il convient de vérifier que la convention collective de branche ne prévoit pas de formalisme particulier.

Durée de la fermeture

La fermeture ne peut pas excéder plus de 4 semaines consécutives (Article L 3141-17 du Code du travail). Si l’ensemble des périodes de fermeture dépasse la durée légale des congés payés (5 semaines), l’employeur doit verser l’équivalent de l’indemnité de congés payés aux salariés sans que cela n’occasionne une perte de salaire pour le salarié (Cass. soc. 4 septembre 2019, n° 18-18300 ; Cass. soc. 12 février 1997, n° 94-40605).

La prise de congé s’impose au salarié en cas de fermeture d’entreprise. Le refus de ce dernier l’expose à un licenciement pour faute grave (Cass. soc. 21 juillet 1986, n° 85-41203).

Incidence pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés

Si la période de fermeture n’excède pas la durée légale de congés payés (5 semaines), l’employeur n’est pas tenu de verser une indemnité de congés payés au salarié n’ayant pas pu poser de congés payés (Cass. soc. 21 novembre 1995, n° 93-45387). L’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord sur la prise de congés sans solde, de congés payés anticipés, de jours de RTT, etc. Les anciens demandeurs d’emploi peuvent bénéficier d’une indemnisation par Pôle emploi. Toutefois, il leur appartient de réaliser les démarches (Article 37 du règlement d’assurance chômage)."

Source : www.infodoc-experts.com - Social - Octobre 2021