"La liste des documents et informations devant être mise à la disposition de l’inspection du travail est modifiée.
L'employeur établi hors de France détachant un travailleur en France doit conserver certains documents sur le lieu de travail du salarié détaché et doit être en mesure de les présenter sans délai à la demande de l'inspection du travail.
Parmi ces documents, doit désormais être présenté le contrat de travail (lorsqu'il fait l'objet d'un écrit) ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié.
D’autres documents ne doivent plus être présentés :
Tout document attestant du droit applicable au contrat liant l'employeur et le cocontractant établi ou exerçant sur le territoire national
Tout document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d'affaires réalisé par l'employeur dans son pays d'établissement et sur le territoire national.
Lorsque le détachement est effectué pour le propre compte de l’employeur (entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe), certaines informations ne donnent plus lieu à déclaration :
La nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés
La date de signature du contrat de travail
Les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos des salariés détachés
Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de voyage, de nourriture et, le cas échéant, d'hébergement
L’attestation de détachement produite par les entreprises de transport fait également l’objet de modifications. Sont ainsi supprimées de cette attestation les mentions suivantes :
Date de signature du contrat de travail
Modalités de prise en charge par l'entreprise de frais engagés pour l'hébergement et les repas, par jour de détachement, attribués au salarié détaché
Le texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives aux compétences et moyens d'intervention de l'inspection du travail qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication."
Source : www.infodoc-experts.com - social | 20/03/2023
Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
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