"Ouvrir votre activité à l'international en développant et adaptant votre offre pour conquérir de nouveaux marchés peut s'avérer être un bon moyen d'assurer la stabilité de votre activité sur le long terme. La réglementation applicable diffère selon que les opérations ont lieu avec des pays membres de l'Union européenne (UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou avec d'autres pays.
Opérations au sein de l'UE
Quelles sont les aides?
Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.
Plateformes et services
Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.
Parmi elles, on peut notamment citer :
Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises. Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise. Des aides financières peuvent également être accordées.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international. BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation. Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.
Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent notamment permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.
Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.
Quelles sont les règles en matière de TVA?
Lorsque vous achetez ou vendez un bien ou un service au sein de l'Union européenne, vous pouvez être soumis au paiement de la TVA > TVA applicable aux échanges européens
Opérations en dehors de l'UE
Règles en matière de TVA et de douanes
Lorsque vous réalisez des importations et des exportations, vous êtes potentiellement soumis au paiement de la TVA. Fiches sur la TVA applicable aux exportations et aux importations
Déclaration à la douane
Lorsque vous importez des marchandises dans le territoire douanier de l'Union européenne (TDU) ou exporter des marchandises hors du TDU, vous devez déposer une déclaration en douane. La déclaration sert à calculer les droits et taxes, établir les statistiques du commerce international et réaliser des contrôles ciblés.
La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane.
La déclaration en douane doit être déposée soit au moment de la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent, soit dans un délai de 30 jours avant la présentation en douane des marchandises au bureau de douane compétent (déclaration en douane anticipée).
En revanche, la déclaration en douane ne peut pas être déposée postérieurement à l'arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l'Union (flux import) ou au départ des marchandises du territoire douanier de l'Union (flux export).
La déclaration en douane doit contenir les informations suivantes :
Nom ou la raison sociale de l'importateur/exportateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur/exportateur
Type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises
Origine des marchandises
Nature des marchandises
Valeur hors taxes des marchandises.
La douane française met à disposition des entreprises 2 services en ligne : DELTA-G (fret traditionnel) et DELTA-X (fret express et colis postaux).
Aides à l'export
Des services et des aides financières sont mis en place par les acteurs publics pour faciliter le développement de votre activité à l'international.
Plateformes et services
Diverses plateformes, expertes dans le domaine de l'exportation proposent des services d'accompagnement.
Parmi elles, on peut notamment citer :
Business France : cet organisme public est chargé du développement international des entreprises françaises. Il les aide dans leurs démarches à l'international et propose un accompagnement à l'export adapté aux besoins et au profil de chaque entreprise. Des aides financières peuvent également être accordées.
Chambres de commerce et d'industrie (CCI) : le réseau CCI International propose des services d'aide à l'implantation (offre de domiciliation, location de salle de réunion, aide au recrutement de personnel) pour les entreprises françaises qui souhaitent établir une présence physique concrète sur les marchés étrangers.
Direction générale des douanes et des droits indirects : elle propose des services d'accompagnement pour comprendre les notions essentielles liées à l'export et dispense des conseils pour bien remplir sa déclaration d'échanges de biens, les formulaires douaniers, etc.
BPIfrance : la Banque publique d'investissement accompagne les entreprises dans leur opportunité de business à l'international. BPI France propose aux entreprises un ensemble de solutions sur-mesure au service des projets d'exportation. Il peut s'agir d'assurances, de financements ou d'accompagnements divers.
Team France Export : c'est le rassemblement de toutes les solutions publiques proposées par les régions, les services de l'État, Business France, les chambres de commerce et d'industrie et Bpifrance pour accompagner les entreprises françaises à l'international. Ses conseillers internationaux présents en région et à l'étranger peuvent notamment permettre à chaque entreprise de trouver la solution pertinente et l'interlocuteur approprié pour initier, soutenir ou développer son volume d'affaires à l'international.
Les projets d’exportation peuvent également être soutenus par les fonds d'investissement privés qui interviennent par apport en fonds propres.
Aides financières
Il existe différents dispositifs d'appuis pour les entreprises exportatrices portés par des organismes publics ou privés :
Prêt Croissance International : il s'agit d'un prêt de 30 000 € à 5 000 000 € accordé par Bpifrance, remboursable sur 7 ans à partir de la 3e année. Il est ouvert aux PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) créées depuis plus de 3 ans et financièrement saines. Elles peuvent déjà avoir une activité à l'étranger ou y accéder pour la première fois.
Assurance prospection à l'international : il s'agit d'une assurance Bpifrance contre la perte subie en cas d'échec commercial.
Chèque relance export : il s'agit d'une subvention de Business France prenant en charge 50 % des dépenses éligibles d'une prestation d'accompagnement à l'international, y compris digitalisée, pour les PME et ETI françaises.
Parcours e-commerce pour l'export : il s'agit d'une subvention octroyée par CCI International. Elle est plafonnée à 15 000 € pour faciliter la création de votre site e-commerce. En savoir plus >
Contrat export Occitanie : il s'agit d'une subvention plafonnée à 100 000 € pour financer un projet de 24 mois maximum avec un montant de dépenses compris entre 40 000 € et 200 000 € (HT). L'objectif est de d'accompagner l'entreprise dans les démarches à l'export liés au lancement d'un nouveau produit ou d'un produit existant sur un nouveau marché.
Pass Export com : il s'agit d'une aide pour contribuer au financement des supports de communication des entreprises en langues étrangères (traduction d'un site internet, de brochures, d'insertion publicitaire). La subvention est plafonnée à 9 000 € pour un projet dont les dépenses sont comprises entre 4 000 € et 30 000 €.
Prêt du Trésor : il s'agit d'un prêt de la direction générale du Trésor pouvant aller de 10 à 70 millions d'euros et applicable à tous les types d'entreprise. Le prêt du Trésor permet aux entreprises françaises de financer un projet d'infrastructure ou de service dans un pays étranger.
Fonds d'études et d'aide au secteur privé : il s'agit d'une subvention de la direction générale du Trésor pouvant aller de 100 000 € à 800 000 €, destinée à tous types d'entreprises (prioritairement les PME), pour financer des études de faisabilité sur un secteur pilote, dans l'objectif de réalisation d'un projet aval."
Source : entreprendre.service-public.fr
Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Textes de loi et références
Code général des impôts : article 261 > Exportations exonérées de TVA
Code général des impôts : article 291 > Importations exonérées de TVA
Services en ligne et formulaires
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Formulaire
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Service en ligne
Déclaration d'échanges de biens (DEB) Formulaire
Déclaration européenne de services (DES) Formulaire
Téléprocédure dédouanement : Delta G Service en ligne
Téléprocédure dédouanement : Delta X Service en ligne
Télécertex : attestation pour l'exportation Service en ligne
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