"En cas de location, le dossier de diagnostic technique est annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Il comprend le diagnostic PLOMB, ELECTRICITE, ERP, GAZ et DPE (art. 2 et 3-3 Loi 89-462 du 6-7-1989).
Location : les diagnostics immobiliers obligatoires, durée et validité
Cette obligation concerne :
les locations à usage d'habitation principale ou mixte,
les contrats de location saisonnière,
les logements de fonction.
Le dossier de diagnostic technique comprend :
l'état mentionnant l'absence ou la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante,
l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz,
le diagnostic état des risques et pollutions lorsque le bien loué est situé dans une des zones définies à l’article L125-5 du Code de l'environnement,
lorsque le bien loué est situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit des aérodromes (article L112-6 du code de l'urbanisme), un document localisant cette zone et donnant les informations prévues par l'article L112-11 code de l'urbanisme,
le constat de risque d'exposition au plomb,
le diagnostic de performance énergétique.
Le diagnostic amiante
Les modalités de production de la copie de l'état mentionnant l'absence ou la présence d’amiante restent à définir par décret. Toutefois, il semble plus prudent de la remettre au locataire.
L’état de l'installation antérieure électrique
Il permet d'évaluer les risques pouvant nuire à la sécurité des locataires (article 3-3 4° Loi 6 juillet 1989).
Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 6 ans.
L’état de l'installation intérieure de gaz
Il permet d'évaluer les risques pouvant nuire à la sécurité des locataires (article 3-3 4° Loi 6 juillet 1989).
Immeubles concernés : immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Durée de validité du document : 6 ans (article 3 Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016).
L’état des risques et pollutions (ERP)
L’ERP est obligatoirement joint au contrat de location d'un bien immobilier situé dans des zones à risques. Il peut s’agir :
de risques technologiques (art. R 515-45 et R 515-46 C. environnement),
de risques naturels prévisibles (art. L 562-1, II-1° et 2°, L 562-2 et R 562-9 C. envir.),
de risques miniers (art. L 562-2 et R 562-9 C. envir.),
d'une zone de sismicité (art. R 563-4, I et D 563-8-1 C. envir.),
d'une zone à potentiel radon significatif (art. L 1333-22 et R 1333-29 du C. de la santé publique).
d'une zone exposée au recul du trait de côte prévue par un plan local d'urbanisme (art. L 121-22-1 et suivants C. de l’urbanisme).
A défaut, le locataire peut demander la résolution judiciaire du bail ou une diminution du loyer.
Immeubles concernés : tous types d'immeubles visés par un arrêté préfectoral précisant les communes concernées et la liste des risques prévisibles.
Durée de validité du document : moins de 6 mois avant la date de la conclusion du contrat de location. Le potentiel locataire doit en avoir une copie dès sa 1ère visite (article R125-25 C. envir).
L'état des nuisances sonores aériennes
Prévu à l’article L112-11 du code de l’urbanisme, il doit être établi lorsque le bien est situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit des aérodromes prévu à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme. Il doit comporter l'indication précise de cette zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit ainsi que la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.Immeubles concernés : les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation et immeubles non bâtis constructibles.
Le Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
Prévu aux articles L 1334-5 et L 1334-7 du Code de la santé publique, le CREP “présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti”. Il doit être accompagné d'une notice d'information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Immeubles concernés : immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
Durée de validité du document : si présence de plomb supérieure à certains seuils : 6 ans. Sinon, illimitée.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux articles L 126-28, L 126-29 et D 126-19 du CCH, le bailleur doit joindre le DPE au contrat de location et le tenir à la disposition de tout candidat, sauf pour les locations saisonnières. Il doit contenir toutes les informations prévues à l’article L126-26 du CCH, par exemple, le classement du bien au regard de sa performance énergétique. Ces informations sont opposables au bailleur, les recommandations n’ont, elles, qu’une valeur purement informative (exemple : pose de double vitrage)
Immeubles concernés : tous les immeubles bâtis.
Durée de validité du document : 10 ans (pour ceux qui ont été réalisés depuis le 1er juillet 2021). A refaire notamment en cas de travaux substantiels."
Source: https://www.notaires.fr | Immobilier - 16/11/2023
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