Le début d’année est souvent synonyme de nouvelles obligations pour les entreprises, et 2025 n’échappe pas à cette règle. Voici un tour d’horizon des principales échéances fiscales et sociales à anticiper cette année.
1. Échéances fiscales
Taxe sur les véhicules affectés à des fins économiques
La majorité des entreprises utilisant des véhicules de tourisme à des fins professionnelles doivent déclarer et payer la taxe annuelle en janvier 2025. Selon leur régime fiscal (mensuel, trimestriel, simplifié), les dates de déclaration varient : du 25 janvier pour les non-redevables de la TVA, au 2 mai pour les régimes simplifiés.
Régime micro-BIC et location meublée
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié les seuils d’imposition pour les loueurs de meublés. Les plafonds de chiffre d’affaires sont abaissés pour être imposable de plein droit au régime micro-BIC au titre de l’année 2025, notamment à 77 700 € en cas location de chambres d’hôtes, de location de meublés de tourisme classé ou de location meublée et 15 000 € pour les meublés de tourisme non classé. Ces ajustements visent à renforcer le contrôle et la régulation de ce secteur.
Franchise en base TVA
De nouveaux plafonds de chiffre d’affaires entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
CA ventes de fourniture et de logement | CA prestations de services | Avocats, auteurs d'oeuvres de l'esprit et artistes interprètes | |
Seuil de droit commun | 85 000 € | 37 500 € | 50 000 € |
Seuil majoré | 93 500 € | 41 250 € | 55 000 € |
⚡Attention : Toute entreprise dépassant ces limites sera automatiquement soumise à la TVA.
2. Échéances sociales
Mise en conformité des actes de prévoyance
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent garantir le maintien des protections sociales complémentaires pour les salariés en cas de suspension de contrat avec rémunération partielle.
Au 1er janvier 2025, Les accords collectifs de branche ou d’entreprise doivent également être mis à jour.
Les entreprises dont le régime de protection sociale complémentaire est mis en place en application directe d’une convention collective doivent donc veiller à cette date être couvertes par une DUE conforme en l’absence de mise en conformité de la branche.
"A compter du 1er janvier 2025, les accords collectifs ainsi que les DUE qui prévoient des garanties différentes en application du critère « cadres/non cadres » doivent obligatoirement définir les cadres selon les modalités suivantes :
Les cadres au sens de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Les cadres au sens de l’article 2.1 et les assimilés cadres au sens de l’article 2.2 du même accord ;
Les cadres au sens de l’article 2.1, des assimilés cadres au sens de l’article 2.2 de l’ANI et certains salariés définis par une convention ou un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve de l’agrément par la commission paritaire rattachée à l’association pour l’emploi des cadres (APEC).
La référence aux articles 4, 4 bis et 36 de la convention AGIRC du 14 mars 1947 ne sera donc plus valable au 1er janvier 2025.
À cette même date, tous les actes fondateurs instituant des garanties différentes en fonction des tranches de rémunération devront les définir selon les modalités suivantes :
• Rémunération inférieure ou égale à 1, 2, 3, 4 ou 8 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS)
• Rémunération supérieure ou égale à 1, 2, 3 ou 4 fois le plafond de la sécurité sociale (PASS).
Les salariés dont la rémunération est supérieure ou égale à 8 fois le PASS ne peuvent pas constituer à eux seuls une catégorie."*
Synthèse des échéances de mise en conformité :
Maintien des garanties | Catégories objectives | |
Accord collectif | 1er janvier 2025 | 1er janvier 2025 |
DUE | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2025 |
Contrat souscrit | 1er janvier 2023 | 1er janvier 2025 |
Partage de la valeur : Une nouvelle obligation expérimentale
Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et qui ne sont pas tenues de mettre en place de la participation, soit celles de moins de 50 salariés, devront instaurer un dispositif de partage de la valeur. Les options incluent l'intéressement, la participation, un abondement à un plan d’épargne entreprise (retraite ou non), ou une prime de partage de la valeur. Cette mesure est expérimentale jusqu’en 2028.
⚡Attention : Les entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés en 2025 pour la première fois peuvent être concernées par cette nouvelle obligation.
L’année 2025 s’annonce riche en changements fiscaux et sociaux. Anticiper ces échéances est crucial pour les entreprises afin de rester en conformité. N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable pour vous accompagner dans ces démarches et sécuriser votre début d’année. Les Consultants de T2F-Expertise comptable à Toulouse et Paris sont à votre écoute.
*Source : "Les échéances fiscales et sociales à venir" - www.infodoc-experts.com | Janv. 2025
