"TPE, vous avez le droit à un prix de l'électricité limité à 280 € / MWh
Il sera étendu y compris aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Vous n’aurez aucune démarche à faire pour bénéficier du plafond prix en 2024 si vous avez déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.
Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.
Téléchargez l'attestation à transmettre à votre fournisseur [PDF – 420 Ko]
À partir de quand cette mesure est-elle applicable ?
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2024.
TPE et PME : Bénéficiez de l’amortisseur électricité
Amortisseur électricité : de quoi s’agit-il ?
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Le 30 novembre 2023 le Gouvernement a annoncé sa prorogation pour 2024. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé. Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Amortisseur électricité : votre entreprise est-elle éligible ?
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
si votre entreprise n’est pas éligible à la garantie 280 €/MWh
si vous avez signé un contrat avant le 30 juin 2023 et qu’il est encore en vigueur en 2024
et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
Vérifiez votre éligibilité à l'aide gaz et électricité à l'aide du simulateur d'aide mis en place sur le site impots.gouv.fr.
À savoir : Les collectivités locales et leur groupement de même que les structures dont les recettes proviennent majoritairement de financements publics pourront bénéficier de l’amortisseur électricité en 2024, sans limite de taille, comme en 2023.
Amortisseur électricité : comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Vous n’aurez aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur en 2024 s’ils vous déjà bénéficié de cette aide en 2023. L’aide sera appliquée automatiquement par votre fournisseur. En cas de changement de situation, vous devez le signaler aux fournisseurs.
Si votre entreprise est éligible et n’a pas bénéficié de ce dispositif en 2023, une attestation d’éligibilité devra être envoyée au fournisseur d’électricité.
L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
À savoir : Les recours en cas de litige
Si votre entreprise est une TPE, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie pour résoudre les litiges avec votre fournisseur d’énergie. Contacter le médiateur national de l’énergie
Si votre entreprise est une PME, vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en cas de litige avec votre fournisseur d’énergie. Contacter le médiateur des entreprises"
Source : www.economie.gouv.fr - Par Bercy Infos le 01/12/2023
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