"La SAS offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) et bénéficie de divers allègements fiscaux.
Quel est le régime fiscal de la SAS?
Au moment de sa création, une SAS est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS.
Déclaration des résultats
Toute société passible de l'IS doit souscrire une déclaration annuelle de résultat. Les documents à transmettre et les modalités de déclaration vont dépendre du régime d’imposition (réel normal ou réel simplifié) sous lequel la société est placée.
Réel simplifié ou réel normal : Quel régime d'imposition?
Le régime du réel simplifié d'imposition (RSI) s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2023 est compris entre les montants suivants :
Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : entre 188 700 € et 840 000 €
Pour les activités de prestation de services et location meublée : entre 77 700 € et 254 000 €
Au délà de ces seuils, l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition (RN).
À savoir
Ces seuils sont valables pour les années 2023, 2024 et 2025.
Réel simplifié
La société qui relève du régime réel simplifié doit transmettre les documents suivants :
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique, selon la procédure de son choix :
Soit en mode EDI-TDFC, il s'agit de la transmission des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Soit en mode EFI, c'est-à-dire à partir de son espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.
Réel normal
La société qui relève du régime réel normal doit transmettre les documents suivants :
Comptes rendus et extraits des délibérations des conseils d'administration ou des assemblées d'associés intervenues au cours de l’exercice
État des bénéfices répartis aux associés, ainsi que des sommes ou valeurs mises à leur disposition et présentant le caractère de revenus distribués
Liste des personnes détenant au moins 10 % du capital social, en précisant pour chacune d'entre elles le nombre d'actions et le taux de détention
Liste des filiales et participations, en précisant pour chacune d'entre elles le taux de détention et son numéro SIRET
Informations détaillées concernant les dérogations aux prescriptions comptables, les modifications affectant les méthodes d’évaluation et la présentation des comptes annuels, les produits à recevoir et charges à payer, les produits et charges figurant au bilan sous les postes « Comptes de régularisation ».
La société doit obligatoirement réaliser sa déclaration par voie électronique en mode EDI-TDFC. Il s'agit de la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire d'un partenaire EDI (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
La déclaration de résultat doit être souscrite, en principe, dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Toutefois, si l’exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice ne l’est au cours d’une année, la déclaration est réalisée au plus tard le 2e jour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. suivant le 1er mai.
À savoir
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires. Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour réaliser cette téléprocédure.
Par ailleurs, les sociétés nouvelles qui ne dressent pas de bilan au cours de leur première année civileDu 1er janvier au 31 décembre d’activité n’ont pas à produire de déclaration provisoire. Elles sont imposées sur les résultats de la période écoulée depuis le début de leur activité jusqu’à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de leur création.
Paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)
Le montant de l'impôt sur les sociétés (IS) est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos. Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal.
À noter
Un taux réduit de 15 % s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) est réalisé en 5 fois, c'est-à-dire 4 acomptes trimestriels et 1 solde.
Le versement de chaque acompte se fait au moyen du relevé d'acompte n° 2571, transmis par voie électronique par l'intermédiaire du partenaire EDI ou en ligne sur l'espace Professionnel du site impots.gouv.fr.
Chaque paiement d'acompte est effectué à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Les dates limites de paiement dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
À savoir
La société n'a pas à verser d'acomptes (paiement de l'IS en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 €.
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Le solde est égal à l’impôt dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.
La société doit verser le solde au moyen du relevé de solde n° 2572 par voie électronique, au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l'exercice. Toutefois, si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, la société doit payer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
À noter
Lorsque le paiement de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à la société dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut également être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
Quel est le régime d'imposition du président de SAS?
Le président de SAS peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.
À noter
Chacun de ces revenus est soumis à l'impôt sur le revenu (IR). Un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du dirigeant est appliqué avant le calcul de l'impôt.
Rémunération au titre du mandat social
Les fonctions de président peuvent être gratuites ou rémunérées. La rémunération est fixée librement, soit par les statuts, soit par la décision des associés, soit encore par tout organe de la société. La rémunération peut être fixe ou variable.
Le dirigeant doit déclarer cette rémunération en tant que « traitements et salaires » dans sa déclaration personnelle de revenus.
À noter
Cette rémunération est considérée comme une charge déductible du résultat fiscal de la société.
Dividendes
Lorsqu’il est associé au capital de la société, le président peut, en sa qualité d’associé, percevoir des dividendes (Partie des bénéfices d'une société distribuée aux associés ou actionnaires).
Ces dividendes donnent lieu à l'un des modes d'imposition suivants, au choix :
Prélèvement forfaitaire unique (PFU) : régime applicable par défaut, les dividendes sont soumis à un prélèvement de 12,8 % auquel s'ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux.
Barème progressif de l'impôt sur le revenu : régime applicable sur option, les dividendes sont intégrés à l'assiette de l'impôt sur le revenu du dirigeant après application d'un abattementRéduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.) de 40 %. L'ensemble des revenus du dirigeant sera ensuite imposé selon sa tranche d'imposition (de 0 à 45 %).
Dans un cas comme dans l'autre, le dirigeant doit déclarer les dividendes perçus dans sa déclaration personnelle de revenus, en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
Intérêts de compte courant
Le compte courant d'associé s'analyse comme un prêt consenti à la société par un associé. Il peut être rémunéré, comme un emprunt bancaire, par le versement d'intérêts à cet associé. Le taux d'intérêt est fixé par les statuts ou par la convention de compte courant conclue entre la société et l'associé.
Les intérêts de compte courant sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les dividendes. Ils sont déclarés en tant que « revenus de capitaux mobiliers ».
A quelles taxes la SAS est-elle soumise?
Une société par actions simplifiée (SAS) peut être redevable d'un certain nombre de taxes. Les principales taxes sont les suivantes :
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En principe, la société collecte la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur chacune des ventes et les prestations de service qu'elle réalise. Ensuite, elle doit reverser la TVA collectée aux services des impôts.
Les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA varient selon le régime d'imposition auquel la société est soumise
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute société exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée et réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 5 000 €.
Selon son lieu d'implantation ou l'activité qu'elle exerce, la société peut bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire de CFE.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par toute société redevable de la CFE et qui réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.
De quels avantages fiscaux une SAS peut-elle bénéficier?
Une société par actions simplifiée (SAS) peut bénéficier de divers allègements fiscaux (liste non exhaustive), que ce soit :
En raison des différentes actions qu'elle mène au sein de l'entreprise ou à l'échelle de la communauté :
À noter
Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt « IR-PME » égale à 18 % des versements effectués au bénéfice de la société."
Vérifié le 17 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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