Guide pratique URSSAF « Comité social et économique » (CSE)

Le guide pratique de l'URSSAF mis à jour le 14/11/2024 précise :

• Les obligations du CSE ; 

• Les principes applicables en matière de cotisations sur les prestations ; 

• Le régime social applicable en fonction des diverses prestations.

Il rappelle également l’obligation de garantir l’accès aux prestations du CSE à l'ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour ajuster les critères de distribution des prestations et se conformer à cette exigence. En attendant, les contrôles relatifs à ce point n’entraîneront pas de redressement, mais uniquement une mise en conformité pour l'avenir.

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