"Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023.
Une salariée licenciée par son employeur considère avoir subi une inégalité salariale par rapport à plusieurs collègues masculins ayant occupés les fonctions qui étaient les siennes.
La cour d’appel, dans le cadre du droit à la preuve, ordonne à l’employeur de communiquer à la requérante les bulletins de paie de salariés masculins employés à des postes de niveau comparable au sien. L’employeur se pourvoit en cassation car cette communication porterait atteinte à la vie privée des salariés concernés.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir « la défense de l'intérêt légitime de la salariée à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail ».
La Cour ajoute que le périmètre de la production de pièces sollicitée doit être limité. Ainsi, les bulletins communiqués doivent occulter les données personnelles à l'exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16543 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 mars 2023, 21-12.492, Publié au bulletin
Comments