Contrôle fiscal : Signatures des pièces de procédures par l'Inspecteur

Pensez à vérifier que les pièces de procédures sont signées par l’inspecteur en charge du contrôle

Lors d’une vérification de comptabilité, la réponse aux observations du contribuable doit être signée par l’inspecteur en charge du contrôle.

A défaut, le contribuable n’est pas en mesure de s’assurer que ses observations ont été examinées par l’inspecteur dont le nom est indiqué sur la réponse aux observations du contribuable.

L'absence de signature manuscrite de la réponse aux observations du contribuable constitue un vice de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'imposition.

Source :

CAA Bordeaux 25 octobre 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046496144?dateDecision=25%2F10%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=3&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat