Le contrat de sous-traitance

"La sous-traitance est une opération par laquelle une entreprise (appelée donneur d'ordre) confie à une autre entreprise (appelée sous-traitant) la mission de réaliser pour elle une partie des actes de production et/ou de services dont elle demeure responsable. La sous-traitance s'adapte à tous les secteurs d'activité. Elle peut s'avérer très utile pour le développement de votre activité.

La rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire, mais s'avère indispensable pour assurer une sécurité juridique optimale.

Le contrat de sous-traitance doit comporter les mentions suivantes :

• Objet du contrat, c'est-à-dire le détail de la mission confiée au sous-traitant

• Prix de la prestation

• Clause d'indexation ou clause de renégociation (en cas d'évolution des conditions économiques qui compromettraient l'équilibre du contrat)

• Délais de paiement et/ou pénalités de retard

• Modalités de modification du contrat

• Livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage)

• Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple)

• Contrôle et réception des prestations

• Garanties accordées au sous-traitant

• Confidentialité de certaines informations transmises au sous-traitant

• Propriété intellectuelle lorsque la prestation est protégée par les droits d'auteur

• Clause sur le travail dissimulé pour s'assurer que le sous-traitant ne recourt pas au travail de personnes non déclarées

• Date de conclusion, date d'effet du contrat

• Tribunal compétent et droit applicable, en cas de litige éventuel".

Source : www.entreprendre.service-public.fr

Textes de loi et références : Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance