"Le régime du crédit d’impôt recherche (CIR) s’étend à certaines dépenses d’innovation, réalisées jusqu’au 31 décembre 2024, sous la forme d’un crédit d’impôt innovation qui est réservé aux PME.
1. Quelles sont les entreprises concernées ?
Le crédit d’impôt innovation est réservé aux entreprises qui satisfont à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (PME).
2. Quelles sont les opérations éligibles ?
Sont éligibles au nouveau crédit d’impôt innovation les opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits au sens fiscal.
3. Quelles sont les dépenses éligibles ?
Dès lors que l’entreprise réalise des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, les dépenses suivantes sont éligibles à ce dispositif :
· les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations éligibles ;
· les dépenses de personnel affecté aux opérations éligibles ;
· les frais de défense et de maintenance des brevets, de certificats d’obtention végétale, de dessins et modèles relatifs à ces mêmes opérations ;
· les dépenses externalisées auprès d’entreprises agréées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
4. Comment est déterminé le CII ?
Les dépenses éligibles sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 30 % (Taux particuliers dans les DOM et en Corse) , soit un montant maximal de crédit d’impôt de 120 000 €.
Les dépenses éligibles déjà prises en compte dans l’assiette du CIR ne peuvent être prises en compte dans l’assiette du nouveau crédit d’impôt innovation.
Le crédit d’impôt est calculé par année civile, et ce quelle que soit la date de clôture des exercices ou leur durée.
5. Comment est utilisé le CII ?
Le crédit d’impôt innovation est imputable sur le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable ou sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.
Les entreprises bénéficient de la restitution immédiate du crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé.
6. Comment sécuriser le CII ?
Une procédure spécifique de rescrit permet à l’entreprise de s’assurer qu’elle peut bénéficier de ce crédit d’impôt. Cette demande peut être déposée jusqu’à six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale. L’administration a l’obligation d’y répondre dans un délai de trois mois, l’absence de réponse dans ce délai valant accord tacite."
Source : www.infodoc-experts.com / Fiscalité - Mai 2024
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