La proposition de loi récemment adoptée par l'Assemblée nationale vise à renforcer la réglementation des locations meublées touristiques (type Airbnb) pour mieux encadrer ces pratiques. Elle cherche à concilier l'activité touristique avec la vie locale tout au long de l'année.
Les principales mesures incluent :
Le renforcement des compétences des Maires :
Généralisation de la déclaration avec enregistrement pour toute location de meublé touristique, quelle que soit la commune.
En cas de non-enregistrement, les maires pourront imposer des amendes de 10 000 € pour absence d'enregistrement et de 20 000 € pour fausse déclaration ou usage de faux.
Le pouvoir de régulation locale :
Les communes peuvent désormais fixer des quotas d'autorisations pour les meublés touristiques et réserver des zones à la construction de résidences principales dans le plan local d'urbanisme.
À partir de 2025, la durée maximale pour louer une résidence principale à des touristes pourra être limitée à 90 jours par an (au lieu de 120 actuellement).
Les exigences énergétiques :
Les meublés de tourisme seront soumis au diagnostic de performance énergétique (DPE). À compter de 2025, les logements nouvellement proposés à la location dans les zones tendues devront avoir un DPE d’au moins F, et E à partir de 2028.
Ces nouvelles mesures visent à mieux contrôler le marché des locations touristiques, notamment pour préserver le parc de logements pour les résidents à l'année.
PROPOSITION DE LOI visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
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