Fin de l’agrément des OGA et suppression de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité : Nouvelles précisions
- T2F-Immobilier
- il y a 5 jours
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L’administration fiscale vient d’apporter des précisions importantes suite à la suppression de deux dispositifs majeurs :
➡️ L’agrément des organismes de gestion agréés (OGA) ;
📅 Jusqu’à quand s’applique la réduction d’impôt ?
👉 Elle reste en vigueur pour les exercices clôturés au plus tard le 31 décembre 2024.
👉 À partir de l’imposition des revenus 2025, cette réduction est définitivement supprimée.
Et les OGA dans tout ça ?
Même sans agrément, les OGA pourront continuer à proposer un Examen de Conformité Fiscale (ECF) à leurs adhérents, sous réserve de respecter les conditions prévues. Une façon de conserver un accompagnement de qualité.
💰 Cotisations 2025 : Quid des remboursements ?
➡️ Sauf disposition contraire dans les statuts, aucun remboursement n’est prévu pour les cotisations versées au titre de 2025.
Référence :
Organismes de gestion agréés (OGA) - abrogation des dispositions relatives à l’agrément et aux missions légales - https://www.impots.gouv.fr/actualite/organismes-de-gestion-agrees-oga-abrogation-des-dispositions-relatives-lagrement-et-aux
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