Location meublée : Attention à la déductibilité des charges

Déductibilité des charges en entreprise : L'importance des justificatifs

La récente décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse, rendue le 27 mars 2025, rappelle avec fermeté l'importance pour les entreprises de fournir des justificatifs probants lors de la déduction de certaines charges.​

Contexte de l'affaire

À la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a rejeté la déduction de diverses dépenses, notamment des frais de carburant, de péage, de restauration, ainsi que l'achat de vins et de dosettes de café. L'administration a estimé que ces dépenses n'étaient pas suffisamment justifiées et qu'elles relevaient davantage de dépenses personnelles des associés, ne présentant pas un lien direct avec l'intérêt de la société.​

Décision de la Cour

La Cour a confirmé la position de l'administration, soulignant que la société n'avait produit aucun justificatif pertinent, notamment des factures détaillées, pour appuyer ces dépenses. Elle a précisé que la simple présentation de relevés bancaires ne constitue pas une preuve suffisante. De plus, la nature même de ces dépenses, telles que les frais de restaurant et de déplacement, semblait incompatible avec l'activité principale de la société, à savoir la location meublée.​

Les enseignements

Cette décision met en lumière plusieurs points essentiels pour les entreprises souhaitant déduire des charges :

1. Conservation des justificatifs : Il est impératif de conserver des preuves tangibles, telles que des factures détaillées, pour chaque dépense déduite.​

2. Lien avec l'activité de l'entreprise : Les dépenses doivent être directement liées à l'activité professionnelle et engagées dans l'intérêt de l'entreprise.​

3. Transparence comptable : Une comptabilité rigoureuse et transparente est essentielle pour éviter tout redressement fiscal.​

   
   

Cette affaire rappelle aux entreprises l'importance d'une gestion comptable méticuleuse et de la nécessité de justifier chaque dépense déduite pour éviter des désagréments fiscaux.

Référence : CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 27/03/2025, 23TL01046

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