Avec l’essor des plateformes de location type Airbnb, Abritel ou Booking, et l’attractivité touristique de la France, de nombreux investisseurs étrangers s’intéressent à la location meublée. Mais se posent alors des questions sur leur éventuelle affiliation à un régime de protection sociale en France.
📌 Affiliation obligatoire : Dans quels cas ?
Un loueur en meublé, qu’il soit résident ou non-résident, est tenu de cotiser à la Sécurité sociale française s’il remplit l’une de ces deux conditions :
✅ Il génère plus de 23 000€ de recettes annuelles avec une clientèle de passage (séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile) (1) ;
✅ Il a le statut de loueur en meublé professionnel (LMP), c’est-à-dire que ces revenus excèdent 23 000€ et constituent la source principale de son foyer fiscal (2).
📌 Et pour les non-résidents ?
L’affiliation est obligatoire en tant que travailleur indépendant, le travailleur réside en France ou à l’étranger.
💡Si le résident étranger n’est pas imposé en France sur ces revenus, les cotisations sociales sont calculées sur une assiette minimale.
Par exception :
L’obligation de cotisation dépend du pays d’activité du loueur :
✅ Résident de l’UE/EEE/Suisse : S’il exerce une activité professionnelle (salariée ou indépendante) dans son pays de résidence, il relève exclusivement de sa législation nationale en matière de protection sociale. Il devra justifier de cette situation avec un formulaire A1.
✅ Résident d’un pays ayant une convention bilatérale avec la France : La convention détermine la législation applicable.
💡 En résumé : un non-résident peut être soumis aux cotisations sociales françaises s’il ne dépend d’aucun autre régime de sécurité sociale à l’étranger. Dans certains cas, il peut être redevable de cotisations minimales en France.
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Références :
(1) Article L 611-1 du code de la sécurité sociale
(2) Article 155 IV du Code général des impôts
EEE : Les 27 États membres de l’UE font aussi partie de l’EEE. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège sont les seuls membres de l’EEE qui ne font pas partie de l’UE.
