"Lorsque l'employeur propose un emploi conforme aux préconisations du médecin, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite.
Dès lors, c’est au salarié qu’il appartient de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
Dans cette affaire, le salarié embauché en qualité de monteur courant fort, est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 21 mars 2017, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 octobre 2017, après avoir refusé les 9 postes proposés par l’employeur, tous éloignés géographiquement de son domicile.
Le salarié considérait qu'à défaut d’apporter la preuve qu'il n'existait pas en Normandie (où il résidait) de poste disponible compatible avec ses qualifications et ses capacités physiques, l'employeur ne démontrait pas avoir respecté son obligation de reclassement dans des conditions suffisamment loyales et sérieuses. Á tort, donc."
Source : Infodoc-experts.com - Social 06/09/2024
Références
Cass. soc. 4 septembre 2024, n°
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