A partir du 1er janvier 2025 la loi Partage de la valeur impose aux entreprises de 11 à 49 salariés et réalisant des bénéfices réguliers, de mettre en place un dispositif de partage de valeur.
Cette mesure est instaurée à titre expérimental pour une durée de 5 ans.
Les entreprises concernées :
Les entreprises doivent répondre aux 3 critères suivants :
Employer entre 11 et 49 salariés ;
Réaliser un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs (2022,2023 et 2024) ;
Être constituée sous forme de société
Dispositifs à mettre en place :
Les entreprises concernées doivent mettre en place au moins un des dispositifs suivants en 2025 :
1° Le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV est une prime collective et facultative applicable depuis 2022 dont le montant est défini par l’employeur. Selon certains critères elle peut être exonérée fiscalement et socialement jusqu’à 3 000 € par an et par salarié (et jusqu’à 6 000 € sous certaines conditions).
Elle peut être mise en place de manière simple soit par accord d’entreprise soit par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
2° La participation aux résultats
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Le versement de la participation doit être mis en place par un accord de participation.
La participation doit être versée au plus tard le 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Par principe la formule de calcul permettant le versement de la participation a été définie par le législateur soit :
1/2 x (B - 5% C) x S/Va
- B = Bénéfice imposable après impôt
- C = Capitaux Propres de l’entreprise
- S = Salaires Bruts
- Va = Valeur ajoutée
L’entreprise peut également définir une formule dérogatoire. Cependant, elle ne doit pas reposer sur des critères d’objectifs de performance.
La répartition de la participation doit être définie au préalable : uniforme ou proportionnelle aux salaires ou au temps de présence.
Les sommes versées sont exonérées socialement (hors CSG) et fiscalement lorsqu’elles sont bloquées sur un dispositif d’épargne.
3° L’intéressement
L’intéressement constitue un mode de rémunération facultatif, collectif et aléatoire, déterminé en fonction des résultats de l’entreprise.
L’accord d’intéressement peut être mis en place soit par accord d’entreprise soit par DUE (pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Il doit être conclu au cours de la 1ère moitié de l’exercice et devra être versé le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
La formule de calcul n’est pas définie par le législateur mais doit prendre en compte des critères liés à la performance de l’entreprise. Le versement de l’intéressement doit par principe constituer un caractère aléatoire.
La répartition de l’intéressement doit être définie dans l’accord : uniforme ou proportionnelle aux salaires ou temps de présence.
Les sommes versées sont exonérées socialement (hors CSG) et fiscalement lorsqu’elles sont bloquées sur un dispositif d’épargne.
L’employeur peut mettre en place un PEE ou un PERCO soit dans le cadre de la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement soit par DUE.
Le PEE et le PERCO permettent aux salariés de bloquer les sommes issues de la participation et/ou de l’intéressement afin de bénéficier d’une exonération fiscale.
Le PEE permet une épargne sur une durée de 5 ans. Le PERCO permet au salarié de constituer une épargne à l’horizon retraite. A savoir qu’il existe des conditions de déblocages anticipés.
Lors de la mise en place d’un PEE ou PERCO, l’employeur peut prévoir un abondement de l’entreprise représentant jusqu’à 300% des sommes versées par le salarié. Cette somme est exonérée socialement (hors CSG-CRDS) et fiscalement.
L’abondement intervient lorsque le salarié décide de bloquer sur son PEE et ou PERCO un versement volontaire ou des sommes issues de l’intéressement, de la participation ou d’une PPV.
Les avantages à mettre en place un dispositif de partage de la valeur
Cette nouvelle obligation est l’occasion de réfléchir à la mise en place d’un nouveau mécanisme de motivation de vos salariés.
Ces dispositifs collectifs de rémunération permettent d’instaurer une politique sociale au sein de l’entreprise en accroissant l’implication des salariés quant aux résultats de l’entreprise ou d’objectifs que vous pouvez librement définir et adapter à votre activité.
Par ailleurs, tous ces dispositifs sont caractérisés par des avantages sociaux et fiscaux incomparables avec d’autres éléments de rémunération.
Enfin ces dispositif (sauf PPV) sont aussi applicables pour les dirigeants de l’entreprise.
En conclusion, cette obligation peut être considérée comme une opportunité pour les PME de se saisir du sujet de l’optimisation sociale et fiscale des rémunérations tout en renforçant l’implication et la motivation des équipes.
Par Lucille BAULT,
Directrice du Département Social Groupe T2F - Expert-Comptable
7 boulevard de la Gare - 31500 Toulouse
