"Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2024, les entreprises dont l’effectif est d’au moins 11 salariés et qui ne sont pas tenues de mettre en place de la participation, soit celles de moins de 50 salariés, devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur si elles connaissent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs. Pour 2025, les exercices de référence sont donc 2022, 2023 et 2024.
⚠️ Bien que le seuil de 11 salariés soit calculé selon les règles du Code de la sécurité sociale, la règle de franchissement de seuil ne s’applique pas. Par conséquent, les entreprises ayant franchi le seuil de 11 salariés en 2025 pour la première fois peuvent être concernées par cette nouvelle obligation.
Si l’entreprise est concernée, elle a alors le choix entre la mise en place d’un intéressement, de la participation, d’un abondement à un plan d’épargne entreprise (retraite ou non) ou d’une prime de partage de la valeur. Si elle est déjà couverte par au moins 1 de ces 4 dispositifs, elle n’a pas l’obligation d’en mettre en place un 2nd.
💡Par ailleurs, l’administration a précisé que l’obligation est réputée satisfaite en présence d’un accord de participation ou d’intéressement même s’il ne donne lieu à aucun versement du fait des règles de calcul. Aussi, en cas de mise en place d’un abondement ou d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), aucun montant minimum n’est requis pour satisfaire à son obligation.
Des règles particulières sont prévues pour les structures sans résultat net fiscal (coopératives, de mutuelles, sociétés d'assurance, fondations ou associations loi 1901…). En effet, la condition de bénéfice net fiscal est remplacée par celle d’un résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes et l’obligation ne s’applique que lorsqu’un accord de branche étendu le prévoit expressément.
💡Cette expérimentation est prévue pour durer jusqu’au 29 novembre 2028."
Source : Synthèse Infodoc Experts www.infodoc-experts.com | Janvier 2025
