"Les mesures présentées tendent à engager une trajectoire de redressement du solde de la sécurité sociale.
Allègements de cotisations sociales
Dans la continuité des préconisations du rapport Bozio - Wasmer, les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires devraient être révisés, pour fusionner les dispositifs et lisser la baisse des exonérations.
Les exonérations de cotisations patronales baisseraient au niveau du Smic, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu’à 1,3 Smic. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 Smic. Elles baisseraient au-delà, pour s’éteindre à 3 Smic.
Cette réforme structurelle se ferait en deux étapes, en 2025 et 2026. L’année 2025 serait ainsi une année intermédiaire qui recentrerait les paramètres du régime actuel des exonérations sur les bas salaires, avec une économie sur les réductions des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales respectivement pour les salaires supérieurs à 2,2 Smic et 3,2 Smic.
Il est également proposé de réintégrer explicitement, dans le calcul de la réduction générale, la prime de partage de la valeur (PPV). Cette évolution s’appliquerait aux primes versées à compter 10 octobre 2024.
La déduction forfaitaire spécifique ne sera plus prise en compte dans le calcul des allègements généraux dès l’exercice 2024.
Régime social applicable aux contrats d’apprentissage
Le seuil d’exonération de cotisations sociales salariales applicable aux contrats d’apprentissage passerait de 79 % à 50 % du SMIC.
Les rémunérations des apprentis au‑delà de 50 % du SMIC seraient assujetties à la CSG et à la CRDS.
De nombreuses mesures annoncées par voie de presse ne figurent pas dans le projet de loi et devraient faire l’objet de mesures réglementaires, il en va ainsi concernant :
L’abaissement de l’aide à l’embauche des apprentis à 4 500 € (au lieu de 6 000€)
Le non-renouvellement du dispositif d’aide à l’embauche d’emplois francs
La baisse du plafond du salaire de référence pris en compte pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale à hauteur de 1,4 SMIC (au lieu de 1,8 SMIC)"
Source : www.infodoc-experts.com - 14/10/2024 | Social
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