"Ca y est ! Vous avez défini votre projet d'entreprise, vous avez fait une étude de marché et trouvé des financements. Vous êtes prêts à vous lancer. Mais connaissez-vous bien les démarches nécessaires à la création d'entreprise ? À qui devez-vous vous adresser ? Tour d'horizon des formalités nécessaires.
Le business plan
Document détaillant les points clés de votre projet de création ou de reprise d'entreprise, le business plan est un outil incontournable pour structurer votre projet et convaincre banquiers et financeurs. Mais savez-vous comment le réaliser ?
Choisissez le statut juridique de votre entreprise
Avant toute chose, choisir la forme juridique de votre future entreprise est un choix crucial. Entre une société à responsabilité limitée (SARL), une société anonyme (SA) ou une entreprise individuelle (EI) par exemple, les responsabilités, le régime social ou encore l'imposition peuvent changer du tout au tout.
Votre décision peut dépendre de la volonté de vous associer ou non, du choix de séparer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel, des perspectives d'évolution de votre entreprise, etc.
Pour vous aider à choisir votre statut juridique :
À savoir Selon le statut juridique que vous aurez choisi pour votre structure, votre entreprise peut être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).
Les entreprises relevant de plein droit de l'impôt sur le revenu peuvent cependant choisir d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Certaines entreprises ayant été automatiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent choisir d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR).
Réalisez les déclarations et immatriculations
Pour que votre entreprise ait une existence juridique, il convient de déclarer votre activité et de demander votre immatriculation auprès de différents répertoires ou registres.
Le répertoire Sirene (pour « système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements »), dont la gestion est confiée à l'Insee. Ce répertoire enregistre l'état civil de toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que soit leur forme juridique et quel que soit leur secteur d'activité.
Le registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si votre activité est commerciale ou si vous avez opté pour le statut de société.
Le répertoire des métiers (RM), tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, si votre activité est artisanale.
Le registre spécial des agents commerciaux (RSAC), tenu par les greffes des tribunaux de commerce, si vous êtes agent commercial.
À savoir
Il faut également vous faire connaître des différentes administrations, comme les services fiscaux, les caisses de retraite, les caisses d'assurance maladie, etc.
Contactez le guichet unique pour la création d'entreprise : le CFE
Pour simplifier toutes ces démarches, des guichets uniques sont à votre disposition : les centres de formalités des entreprises (CFE). Ce sont les interlocuteurs privilégiés dans les formalités de création. Ces CFE centralisent les pièces de votre dossier et les transmettent aux différents organismes concernés. C’est ensuite l’organisme destinataire qui contrôle la régularité des pièces et valide la déclaration.
Recevez les numéros d'identification
Après ces démarches effectuées, vous obtiendrez plusieurs identifiants, tous attribués par l'Insee :
Un SIREN : un numéro unique d'identification à 9 chiffres donné à chaque entreprise. Il est donné une seule fois et supprimé au moment de la disparition de la personne juridique.
Un ou plusieurs SIRET : un numéro unique d'identification à 14 chiffres donné à chaque établissement. Les 9 premiers chiffres correspondent au SIREN de l'entreprise dont l'établissement dépend. Les 5 derniers à un numéro interne de classement. Le SIRET disparaît quand l'activité cesse dans l'établissement ou lorsqu'il change d'adresse.
Un code APE (pour « activité principale exercée ») : constitué de 4 chiffres et une lettre, selon la nomenclature d'activités françaises. Une entreprise et ses établissements peuvent avoir des codes APE différents selon la ventilation des activités de l'entreprise.
Réalisez les démarches supplémentaires, non prises en charge par les CFE
En sus des formalités de création d’entreprise gérées par les CFE, plusieurs démarches restent à votre charge.
Domiciliez de votre entreprise
La domiciliation de l'entreprise correspond à son adresse administrative (siège social). Il est possible de domicilier votre activité dans votre propre logement. À condition que votre bail ou votre règlement de copropriété ne s'y oppose pas. Vous devez prévenir votre propriétaire ou votre syndic avant l’immatriculation. Toutefois, la domiciliation dans votre logement n'autorise pas forcément l'exercice de l'activité sur place.
Choisissez le nom de votre entreprise
La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant que personne morale. Le nom commercial est celui sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Vous pouvez vérifier que votre choix n’est pas déjà utilisé (sur Infogreffe) ou déposé comme marque (auprès de l’Institut national de la propriété industrielle INPI).
Évaluez vos besoins d'assurance
Certaines assurances sont obligatoires, comme pour votre local, vos véhicules ou en fonction de votre activité (par exemple la garantie décennale dans la construction). Dans tous les cas, il convient d’évaluer les risques et de se couvrir au niveau de la responsabilité civile et professionnelle.
Adhérez à une caisse de retraite complémentaire en cas de présence de salariés
En qualité d'employeur, vous devez adhérer au système de retraite complémentaire à compter de l'embauche de votre premier salarié.
Ouvrez (si nécessaire) un compte bancaire
Un compte bancaire professionnel est obligatoire pour les entrepreneurs exerçant en sociétés.
Les créateurs d'entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité même s'il ne s'agit pas d'un compte professionnel.
Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article dédié : Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Mais aussi...
Si vous optez pour la forme juridique d’une société, d’autres démarches vous incombent : dépôt d’un capital social, choix d’un dirigeant, publication d’un avis de constitution …"
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