Dirigeant de fait : Comment les juges le reconnaissent et engagent sa responsabilité?

​La Cour de cassation a récemment précisé les critères nécessaires pour qualifier une personne de dirigeant de fait et engager sa responsabilité. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-11.190), elle a rappelé que cette qualification requiert la démonstration d'actes de gestion accomplis de manière autonome et excédant les fonctions habituelles.​

Définition du dirigeant de fait

Le dirigeant de fait est une personne qui, sans avoir été officiellement nommée, exerce en toute indépendance des fonctions de direction au sein d'une entreprise. Contrairement au dirigeant de droit, il n'est pas investi légalement de ces pouvoirs, mais agit comme tel dans les faits.​

Critères de qualification

Pour qu'une personne soit reconnue comme dirigeant de fait, les juges examinent plusieurs éléments :

• Indépendance : L'individu doit prendre des décisions de manière autonome, sans lien de subordination.​

• Actes positifs de gestion : Il doit accomplir des actes concrets de direction, tels que la signature de contrats ou la prise de décisions stratégiques.​

• Exercice habituel : Ces actes doivent être répétés et non occasionnels.​

• Excès de fonctions : Les actions doivent dépasser les responsabilités normalement attribuées à son poste.​

Ces critères sont évalués selon un faisceau d'indices, chaque cas étant analysé individuellement.​

Illustration jurisprudentielle

Dans l'affaire précitée, un directeur commercial avait été condamné pénalement pour avoir exercé une emprise sur le dirigeant de droit. Des salariés affirmaient qu'il prenait toutes les décisions importantes. Cependant, la Cour de cassation a estimé que ces éléments ne suffisaient pas à prouver qu'il avait agi en toute indépendance et au-delà de ses fonctions. Ainsi, sa qualité de dirigeant de fait n'a pas été retenue.​

Conséquences juridiques

Une personne reconnue comme dirigeant de fait peut voir sa responsabilité engagée de la même manière qu'un dirigeant de droit, notamment en cas de :​

• Faute de gestion : Elle peut être tenue responsable des fautes ayant conduit à une insuffisance d'actif.​

• Sanctions pénales : Elle peut être poursuivie pour des infractions commises dans le cadre de la gestion de l'entreprise.​

• Responsabilité fiscale : Elle peut être tenue de régler les dettes fiscales de l'entreprise sur ses fonds personnels.​

  
  

Bonnes pratiques

Pour éviter d'être qualifié de dirigeant de fait, il est recommandé de :

• Respecter les limites de ses fonctions : Ne pas prendre de décisions qui relèvent de la direction sans y être autorisé ;

• Éviter l'autonomie excessive : Ne pas agir de manière totalement indépendante sans en référer à la hiérarchie ;

• Documenter ses actions : Conserver des preuves que ses décisions sont prises dans le cadre de ses responsabilités officielles.

Références

• Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 24-11.190