Revalorisation de la limite d’exonération des titres-restaurant

"La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurant passe de 6,50 € à 6,91 € pour 2023.

Pour rappel, pour être exonérée de cotisations sociales et d’IR, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre.

Ainsi la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale en 2023 est comprise entre 11,52 € et 13,82 €."

Source : www.infodoc-experts.com - 14/06/2023 | Social

Décret n° 2023-422 du 31 mai 2023 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

BOI-BAREME-000035