Société en formation : attention au risque de nullité des contrats !

"Une société en formation n’est pas dotée de la personnalité juridique tant qu’elle n’est pas immatriculée.

Avant son immatriculation, une promesse de vente est signée par une société en formation. En l’absence de réitération de cette dernière, la société obtient une hypothèque judiciaire sur un bien de l’acheteur en garantie du paiement de la clause pénale prévue dans la promesse.

L’acheteur conteste celle-ci en invoquant la nullité de la promesse conclue non pas par l’associé, mais par la société en formation dépourvue de personnalité juridique.

Les juges lui donnent raison, en rappelant que l’acte pour être valable doit être conclu par l’associé pour le compte de la société en formation. "

Source : www.infodoc-experts.com

RÉFÉRENCES Cass. 3e civ, 12 octobre 2022, 21-19.999