Location de biens immobiliers par une SCI à l'IR à ses associés
- T2F-Immobilier
- 5 mars
- 2 min de lecture
Vous détenez des biens immobiliers via une Société Civile Immobilière (SCI) soumise à l'Impôt sur le Revenu (IR) et vous envisagez de les louer à des associés à un tarif inférieur au prix du marché? Attention !
Mise à disposition gratuite :
Une SCI à l'IR peut mettre gratuitement à disposition de ses associés des biens immobiliers à usage d'habitation. Cependant, cette gratuité implique que la SCI ne perçoit aucun revenu locatif, ce qui l'empêche de déduire les charges liées à ces biens
Location à un loyer minoré :
Pour pouvoir déduire les charges afférentes au bien occupé par les associés, la SCI doit percevoir un loyer. Il est crucial que ce loyer soit fixé à un niveau conforme aux prix du marché. En effet, l'administration fiscale peut requalifier le montant du loyer déclaré si elle estime que le bien a été loué à un tarif trop bas, notamment dans le cadre des SCI louant à leurs associés.
Conditions de requalification du loyer :
L'administration fiscale peut ajuster le revenu déclaré en majorant le loyer convenu si deux conditions cumulatives sont remplies :
Le loyer est nettement inférieur à la valeur locative normale de l'immeuble loué.
Le propriétaire ne peut établir que des circonstances indépendantes de sa volonté empêchent la location de l'immeuble à son prix normal.
Impact sur l'exonération de la plus-value :
Le versement d'un loyer, qu'il soit minoré ou non, fait perdre le bénéfice de l'exonération de la plus-value si le bien cédé était occupé à titre de résidence principale par les associés. Cette exonération est conditionnée au fait que l'occupation à titre de résidence principale du logement résulte d'une mise à disposition gratuite.
Recommandations :
Fixation du loyer : Assurez-vous que le loyer convenu correspond à la valeur locative normale du bien. Il est conseillé de se baser sur des références de marché fiables pour justifier le montant du loyer ;
Documentation : Conservez tous les documents attestant de la valeur locative du bien (expertises, annonces immobilières comparables, etc.) pour pouvoir justifier du montant du loyer en cas de contrôle fiscal.
Pour toute question ou besoin d'accompagnement, faites appel à un Expert. T2F-Immobilier, Expert-Comptable à Toulouse et Paris > Nos services
Références :
