CA3 trimestrielle : comment apprécier le seuil de 4.000 € ?
- T2F Groupe
- 17 nov. 2022
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"Par exception au principe du dépôt mensuel d’une déclaration CA3, les redevables de la TVA soumis, de plein droit ou sur option, au régime réel normal d'imposition sont admis à souscrire leurs déclarations par trimestre civil lorsque la taxe exigible annuellement est inférieure à 4000€.
Le Conseil d’Etat vient de décider le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
La période annuelle de référence correspond donc à une année glissante et à non à une année civile.
Le redevable doit donc vérifier, pour chaque trimestre civil, s’il a dépassé le seuil de 4 000 € eu égard à ses quatre dernières déclarations et, si tel est le cas, de revenir alors à une périodicité mensuelle."
