Suppression de l’attestation TVA sur les travaux réalisés dans les logements anciens : ce qui change en 2025
- T2F Groupe
- 26 févr.
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Dernière mise à jour : 27 févr.
Un rappel sur la TVA réduite et intermédiaire dans le bâtiment
Certains travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans bénéficient de taux de TVA avantageux :
10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien.
5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique éligibles.
Jusqu’à présent, le client devait remplir et remettre une attestation spécifique (formulaires 1300-SD ou 1301-SD) à l’entreprise réalisant les travaux. Ce document justifiait le droit à l’application du taux réduit ou intermédiaire.
Un changement majeur en 2025 : Suppression de l’attestation
La loi de finances pour 2025 abolit cette obligation administrative. Désormais, le client devra simplement certifier directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit ou intermédiaire de TVA sont remplies. Cette modification vise à alléger les démarches administratives et à simplifier la gestion pour les entreprises du bâtiment.
Mise en application et période transitoire
Ce nouveau dispositif s’applique dès le 16 février 2025. Pour les travaux en cours à cette date, la certification pourra être portée directement sur le devis ou la facture, sans qu’il soit nécessaire de fournir l’ancienne attestation.
Quels impacts pour les professionnels du bâtiment ?
Les entreprises doivent adapter leurs processus de facturation pour intégrer cette nouvelle obligation. Voici quelques bonnes pratiques à adopter :
✅ Mettre à jour les modèles de devis et de factures avec une mention spécifique indiquant que le client atteste que les conditions de TVA réduite ou intermédiaire sont respectées ;
✅ Sensibiliser les clients à cette nouvelle obligation pour éviter toute confusion ;
✅ Conserver une traçabilité des certifications clients en archivant les devis et factures signés.
La suppression de l’attestation TVA simplifie les démarches tant pour les particuliers que pour les entreprises du bâtiment. Toutefois, la vigilance reste de mise pour assurer la conformité des documents et éviter toute remise en cause des taux réduits en cas de contrôle fiscal.
Référence légale : LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 - Article 41
