"Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460 000 € ? Dans ce cas, vous devez déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) au 14 juin 2024.
Qui est concerné ?
La Tascom est due par les établissements de vente au détail :
ouverts postérieurement au 1er janvier 1960 ;
ayant un chiffre d'affaires annuel HT au moins égal à 460 000 € (par établissement) ;
exploitant un commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ou ;
contrôlés et exploités sous une même enseigne commerciale par une « tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4 000 m².
À noter
Le montant de la taxe peut être majoré, réduit ou modulé. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la fiche correspondante Taxe sur les surfaces commerciales.
À savoir
Le site impots.gouv.fr met à disposition un simulateur de calcul de la Tascom.
Comment déclarer la Tascom ?
Pour déclarer cette taxe, vous devez remplir le formulaire n°3350-SD puis l'envoyer au service des impôts des entreprises (SIE) dont depend l'établissement au plus tard le 14 juin.
Cette déclaration est accompagnée du paiement de la taxe. Celui-ci peut être effectué par virement, en numéraire ou par chèque à l'ordre du Trésor public.
À noter
Si l'entreprise est en cessation d'activité, la déclaration et le paiement de la Tascom auront lieu avant le 15 du 6e mois suivant la cessation d'activité. Le formulaire n°3350-C-SD est celui adressé au SIE dans ce cas."
Source : entreprendre.service-public.fr
Publié le 28 mai 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comments