"La taxe de séjour sur les hébergements touristiques est un impôt qui peut être demandé par les communes à vocation touristique. Comment s’applique cette taxe ? Quelles sont les obligations des hébergeurs ?
Sommaire
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques, qu’est-ce que c’est ?
Quels sont les établissements concernés par la taxe de séjour ?
Quels sont les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Comment s’applique la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Comment déclarer et payer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques : Qui est exonéré ?
Nouveauté pour les plateformes de réservation en ligne
Depuis le 26 juin 2024, les acteurs du numérique (AirBnb, Booking, Abritel, etc.) peuvent désormais, à titre dérogatoire, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements de taxe de séjour effectués à l'ensemble des collectivités.
Les plateformes numériques qui souhaitent s'inscrire dans cette expérimentation n'auront donc plus à effectuer une déclaration ad hoc auprès de chaque commune ou intercommunalité ayant institué la taxe de séjour. En savoir plus.
La taxe de séjour sur les hébergements touristiques, qu’est-ce que c’est ?
Afin d’améliorer l’accueil touristique sur leur territoire, certaines communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une taxe de séjour sur les hébergements touristiques.
Sont notamment concernées :
les communes touristiques,
les stations classées de tourisme,
les communes littorales,
les communes de montagne,
les communes réalisant des actions de promotion en faveur du tourisme,
les communes réalisant des actions de protection et de gestion de leur espace naturel.
Vous pouvez retrouver le montant de la taxe de séjour appliqué dans une commune, grâce au moteur de recherche du site taxesejour.impots.gouv.fr .
Quels sont les établissements concernés par la taxe de séjour ?
Les établissements soumis à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques sont les suivants :
les palaces
les hôtels de tourisme
les résidences de tourisme
les meublés de tourisme
les villages de vacances
les chambres d’hôtes
les hébergements de plein air (camping, terrains de caravanage…)
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique
les ports de plaisance.
Quels sont les tarifs de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Les communes et les EPCI définissent les caractéristiques de la taxe, notamment les points suivants :
la période durant laquelle la taxe de séjour s'applique,
le montant de la taxe de séjour, par type d'hébergement (ce montant doit être décidé avant le 1er juillet pour une application à partir du 1er janvier de l'année suivante. Il doit être fixé dans la limite d'un tarif minimum et d'un tarif maximum actualisés chaque année : voir la grille tarifaire ci-après),
l’application ou non d'un abattement sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement. Le taux d'abattement doit être compris entre 10 % et 80 %.
Ces informations doivent être transmises aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) le 15 septembre. À cette occasion, la commune ou l’EPCI communiquera également à la DGFiP le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due.
À savoir
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Comment s’applique la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Les communes et les EPCI ont le choix entre deux possibilités pour collecter la taxe de séjour sur les hébergements touristiques : au réel ou de manière forfaitaire.
À savoir
Depuis le 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % s'ajoute au tarif indiqué dans les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône et du Var. (Source : article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023).
Taxe de séjour au réel
La taxe de séjour est réglée par le touriste ou le vacancier en plus de sa nuitée à l'hébergeur. Pour calculer son montant, il faut multiplier le tarif applicable à chaque catégorie d'hébergement par le nombre de nuitées constaté, puis par le nombre de personnes imposables. Le tarif de la taxe doit apparaître sur la facture du client distinctement des prestations car au réel, la taxe de séjour n'est pas assujettie à la TVA.
Taxe de séjour au forfait
La taxe de séjour est forfaitairement réglée par chaque lieu d'hébergement (hôtel, propriétaire, logeur, etc.).
Dans ce cas, le calcul du montant de la taxe de séjour s'effectue indépendamment du nombre de personnes réellement hébergées. Son montant est déterminé en fonction :
du tarif applicable à la catégorie de l'hébergement par unité de capacité d'accueil,
du nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement et dans la période de perception de la taxe,
et de la capacité d’accueil de l’hébergement.
À savoir
Un abattement oscillant entre 10 % et 80 % sur le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'hébergement peut être appliqué.
Si la taxe est répercutée sur le prix de l'hébergement, la facture doit comporter la mention « taxe de séjour forfaitaire comprise ». Dans ce cas, elle est incluse dans la base d'imposition à la TVA de l'hébergeur car elle est intégrée au prix de vente.
Comment déclarer et payer la taxe de séjour sur les hébergements touristiques ?
Taxe de séjour au réel
Vous devez reverser le montant de la taxe collectée auprès de vos clients au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI.
Taxe de séjour au forfait
Vous devez faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant le début de chaque période durant laquelle la taxe de séjour s’applique.
Cette déclaration doit comporter les éléments suivants :
la nature de l’hébergement,
la période d’ouverture ou de mise en location,
la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombre d’unités,
l’adresse de l’hébergement,
le cas échéant, le numéro d’enregistrement de l’hébergement,
le tarif applicable et le taux d’abattement retenu,
le montant de taxe de séjour forfaitaire dû.
Le montant forfaitisé de la taxe de séjour doit être versé au comptable local aux dates fixées par le conseil municipal ou l'organe décisionnaire de l'EPCI.
Certaines mairies mettent en ligne ces formulaires de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne.
À savoir
Tout retard dans le versement de la taxe de séjour sur les hébergements touristiques donne lieu à l'application d'un intérêt de retard 0,20 % par mois de retard.
En l'absence de régularisation, une procédure de taxation d'office peut être engagée par le maire ou le président de l'EPCI après mise en demeure.
Taxe de séjour sur les hébergements touristiques : qui est exonéré ?
Les exonérations possibles à la taxe de séjour sur les hébergements touristiques s'appliquent uniquement à la taxation au réel. Sont concernés :
les personnes mineures (âgées de moins de 18 ans),
les bénéficiaires d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal."
Source : https://www.economie.gouv.fr -
Par Bercy Infos, le 12/07/2024 - Fiscalité
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