Une réforme fiscale majeure issue de la mise à jour de la doctrine fiscale concernant le TVA sur les locations de courtes durées publiée dans le BOFIP du 7/08/2024, et soutenue par un amendement proposé par François JOLIVET, Député du groupe Horizons & Indépendants (mais non retenu dans le projet de loi de finances 2025), imposerait la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à toutes les locations touristiques, y compris celles proposées sur des plateformes telles qu'Airbnb, Booking, Abritel etc. Cette mesure viserait à instaurer une concurrence équitable entre les meublés touristiques et l'hôtellerie traditionnelle.
Contexte de la réforme fiscale
Jusqu'à cette réforme, les locations meublées touristiques étaient exonérées de TVA, sauf si elles proposaient des services comparables à ceux des hôtels, tels que le petit-déjeuner, le ménage ou un accueil personnalisé. Cette exonération permettait aux propriétaires de fixer des tarifs plus attractifs que ceux des établissements hôteliers.
Avec cette mise à jour de la doctrine fiscale, toutes les locations de courte durée seraient considérées comme des activités commerciales et devraient appliquer une TVA 10 %.
Objectifs de la nouvelle réglementation
Cette réforme aurait plusieurs objectifs :
Équité concurrentielle : En soumettant les meublés touristiques à la TVA, l’État chercherait à rétablir une concurrence plus juste avec les hôtels, déjà assujettis à cette taxe. Depuis plusieurs années, les hôteliers dénonceraient une distorsion de concurrence causée par l’exonération fiscale des locations meublées ;
Incitation à la location longue durée : Si la fiscalité des locations de courte durée devenait moins avantageuse, certains propriétaires pourraient privilégier la location longue durée, ce qui contribuerait à augmenter l’offre de logements pour les résidents, notamment dans les zones tendues.
Conséquences pour les propriétaires de locations meublées
Les propriétaires de meublés touristiques devront faire face à plusieurs défis :
Augmentation des coûts : L’application de la TVA entraînerait une hausse des prix des nuitées. Par exemple, pour une nuitée actuellement facturée 100 €, le prix passerait à 110 € avec une TVA de 10 %. Sur une semaine, une location initialement à 700 € coûterait alors 770 €, impactant directement le budget des vacanciers.
Complexité administrative : Les propriétaires devraient se conformer aux obligations déclaratives liées à la TVA, ce qui impliquerait une gestion comptable plus stricte et, dans certains cas, le recours à des services d'un Expert-Comptable spécialiste de la location meublée pour assurer la conformité fiscale.
Impact sur les voyageurs
Les voyageurs pourront également être concernés par cette nouvelle mesure :
Hausse des tarifs : L’augmentation des prix des locations incitera certains vacanciers à réduire la durée de leur séjour ou à rechercher des alternatives d’hébergement ;
Modification des habitudes de réservation : Face à des tarifs plus élevés, les voyageurs pourraient se tourner vers des hôtels ou d’autres solutions d’hébergement offrant un meilleur rapport qualité-prix, surtout si l’écart de prix se réduisait.
Stratégies d'adaptation pour les propriétaires
Les propriétaires pourraient envisager plusieurs stratégies pour limiter l'impact de la réforme :
Faire classer son meublé de tourisme : Ils pourraient chercher à faire classer leur meublé en tant que "meublé de tourisme" afin de bénéficier d’un abattement fiscal plus avantageux. Les meublés classés bénéficieraient d’un abattement de 50 % jusqu’à 77 700 € de revenus annuels, contre 30 % pour les non classés ;
Diversification de l’offre : Certains propriétaires pourraient proposer des séjours de moyenne ou longue durée pour attirer une clientèle différente et potentiellement éviter certaines obligations fiscales liées aux locations de courte durée ;
Amélioration des services : Offrir des prestations supplémentaires (ménage, linge de maison, expériences locales, etc.) pourrait justifier une augmentation des tarifs et permettre de se démarquer de la concurrence.
Perspectives futures
Cette réforme bouleverse le secteur de la location touristique en France. L’objectif de l’État serait de rétablir une concurrence plus équitable et d’inciter à la location longue durée, mais ses effets réels sur le marché resteraient à observer. Les propriétaires et les voyageurs devront s’adapter à ce nouveau cadre fiscal, et il est probable que le marché de la location touristique connaisse des ajustements significatifs dans les années à venir.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/
💡 Avis d'Expert :
"Depuis le 07/08/2024, les conditions opérationnelles de la para-hôtellerie « courte durée » (inférieure à une semaine) sont précisées par la doctrine administrative (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20). La mise en œuvre des services attendus est assouplie :
Le petit déjeuner peut être assuré par une solution de réservation (y compris boulangerie de proximité). Cette modalité suffit à caractériser l’effectivité de ce service.
Le nettoyage des locaux pendant le séjour n’est plus nécessaire. Le ménage effectué avant le séjour suffit.
La fourniture du linge de maison uniquement en début du séjour convient.
La réception de la clientèle peut être seulement assurée ponctuellement en début de séjour.
En pratique, la location meublée courte durée se confond facilement avec la parahôtellerie de courte durée soumise à la TVA."
Par Cyrille MUZELLEC
Expert-Comptable et Directeur du bureau T2F-DEBAT à Toulouse
Tél 05 61 57 98 21
