"La rupture conventionnelle annulée pour vice du consentement de l’employeur produit les effets d’une démission. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 publié au bulletin.
Un salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle mettant fin au contrat de travail. Le salarié justifie son départ par son souhait de reconversion professionnelle. Or, il quitte son poste afin de créer une entreprise concurrente à celle de son employeur. Ce dernier l'apprend et saisit la justice. Il demande l’annulation de la convention de rupture et mentionne qu'il n'aurait pas donné son consentement à celle-ci s'il avait connu le réel projet de son salarié.
La cour d’appel accueille la requête de l’employeur et annule la rupture conventionnelle. Pour elle, le salarié a volontairement caché des éléments afin d’obtenir le consentement de l'employeur à cette rupture. Cette dernière est donc abusive et produit les effets d’une démission. Le salarié se pourvoit en cassation et considère qu’il ne peut s’agir d’une démission sans volonté claire et non équivoque de sa part.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon elle, l’annulation de la rupture conventionnelle causée par un vice de consentement de l'employeur produit les effets d’une démission.
Ainsi, cacher volontairement une information afin d'obtenir le consentement de l'employeur à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission. Elle comprend pour le salarié le versement de l'indemnité compensatrice de préavis de démission et le remboursement de l'indemnité de rupture.
À noter
Cette solution est nouvelle puisqu'il s'agit de la première affaire dans laquelle la Cour de cassation prononce l'annulation d'une rupture conventionnelle pour vice de consentement de l'employeur."
Publié le 03 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Textes de loi et références
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